CGU

Les CGU déterminent et encadrent l'utilisation d'un site internet. Elles donnent des informations sur les droits et les obligations des visiteurs et de l'éditeur. Une fois que l'utilisateur a accepté les CGU, il est lié à l'éditeur du site par un contrat.

Les conditions générales d'utilisation (CGU) permettent de fixer les règles d'utilisation d'un site internet ou d'une application mobile. À la différence des CGV, elles ne sont pas obligatoires. Cependant, elles ont une valeur contractuelle et sont présentes sur la majorité des sites web. Quel est le rôle des CGU ? Comment les rédiger ? Captain Contrat fait le point.

Les conditions générales d’utilisation : qu'est-ce que c'est ?

 

Définition des CGU d'un site internet

 

Les CGU déterminent et encadrent l’utilisation d'un site internet. Elles donnent des informations sur les droits et les obligations des visiteurs et de l'éditeur. 

Une fois que l’utilisateur a accepté les CGU, il est lié à l'éditeur du site par un contrat. Il indique avoir lu et accepté les modalités de navigation sur le site, et savoir ce qu’il peut ou ne peut pas faire. De son côté, l'éditeur peut fixer dans les CGU les limites de sa responsabilité. C’est d’ailleurs là toute leur utilité ! En effet, grâce aux CGU de son site web, l'éditeur peut prévoir :

• De ne pas être tenu pour responsable si un tiers publie du contenu dupliqué d’après un autre site ou protégé par des droits d’auteur ;
• De ne pas être tenu pour responsable si de fausses déclarations, des insultes ou des propos diffamants sont tenus sur son site, forum ou chat ;
• De ne pas garantir un accès continu au site : si celui-ci rencontre un bug ou un problème technique, l'éditeur se réserve le droit d’interrompre son fonctionnement pour assurer sa maintenance ;
• D’exposer la politique d’utilisation des données personnelles des visiteurs, conformément aux dispositions du RGPD.

 

En somme, grâce aux CGU, l'éditeur du site Internet est protégé, sa responsabilité ne peut pas être engagée dans toutes ces hypothèses.